November 2005 / Novembre 2005

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In this issue:

1) Fair plebiscite in PEI threatened by government interference (Oct. 21, 2005)
2) FVC and opposition parties challenge federal government (Sept. 28, 2005)
3) Conservative Democratic Renewal Critic calls for citizens' assembly (Sept. 30, 2005)

Dans cet exemplaire:
1) Référendum menacé par l'interférence gouvernementale à l'Ile-du-Prince-Édouard (21 oct. 2005)
2) Le mouvement REC et les partis d'opposition critiquent les délais du gouvernement concernant la réforme électorale (28 sept. 2005)
3) Le critique conservateur en matière de renouveau démocratique demande une assemblée citoyenne (30 sept. 2005)

FAIR PLEBISCITE IN P.E.I. THREATENED BY GOVERNMENT INTERFERENCE (October 21, 2005)

The opportunity for Prince Edward Islanders to lead the nation on electoral reform is being threatened by blatant government manipulation of the plebiscite process, according to Fair Vote Canada. Islanders will vote on a proposed mixed member proportional (MMP) voting system in a November 28 plebiscite.

According to media reports, Premier Pat Binns: 1) directed Elections P.E.I. to significantly cut the number of polling stations to be open for the plebiscite, 2) after ensuring it will be harder to vote, announced he will not implement any reform if turnout is low; and 3) indicated he does not accept the recommendation from the Commission on P.E.I.'s Electoral Future for a 50 per cent plus one threshold.

"Fair Vote Canada had previously commended Premier Binns for setting up an independent commission to direct the P.E.I. electoral reform process," said Larry Gordon, Executive Director of Fair Vote Canada. "Unfortunately his most recent statements are an illustration of the type of political manipulation that sickens most Canadians."

"The last plebiscite in P.E.I., on the fixed link, was held with the usual number of polls and a simple majority threshold," noted Gordon. "It seems if the Government wants a "yes" vote, the standard rules for democratic decision-making are used, but if it wants a "no" vote, it tosses fair procedure aside."

Fair Vote Canada calls on Premier Binns to rethink his position and act in good faith by: 1) directing Elections P.E.I. to open the usual number of polling stations, 2) encouraging all islanders to vote on November 28, and 3) honouring the majority decision by those who do.

FVC AND OPPOSITION PARTIES CHALLENGE FEDERAL GOVERNMENT ON ELECTORAL REFORM DELAY (September 28, 2005)

At a Parliament Hill press conference, Fair Vote Canada and opposition parties criticized the the federal government for footdragging on electoral reform and asked that they: 1) clarify which minister is in charge of electoral reform and 2) answer a challenge to publicly debate their electoral reform position and plan within 30 days.

Joining FVC President Wayne Smith were Ed Broadbent, Democratic Renewal Critic, NDP; David Chernushenko, Deputy Leader, Green Party of Canada; Tom Kent, former principal assistant to Prime Minister Pearson and founding editor of Policy Options; and Scott Reid, Democratic Renewal Critic, Conservative Party of Canada.
All of the speakers criticized the federal government's recent announcement that the public consultation process on electoral reform, proposed by the Standing Committee on Procedure and House Affairs, will be significantly delayed.

Tom Kent, who also serves on the FVC National Advisory Board, stated: "Democratic renewal requires various reforms.But what is fundamental to democracy is that more people feel more reason to be involved, that votes count equally, that representation is fair. And for that, the first, crucial requirement is a more proportionate electoral system. Mr. Martin, an avowed democrat, should not be allowed to stand in the way."

CONSERVATIVE DEMOCRATIC RENEWAL CRITIC CALLS FOR NATIONAL CITIZENS' ASSEMBLY (September 30, 2005)

In the fall 2005 issue of Canadian Parliamentary Review, Scott Reid, MP, and Democratic Renewal Critic for the Conservative Party, called for a national citizens' assembly on electoral reform with a change to the model recently used in British Columbia.

Rather than presenting just one option to voters, Reid proposed the assembly "design several options, which would be placed on the [referendum] ballot in competition to one another. Voters would then have the option of ranking the competing models.I am advocating that Canada should use a preferential referendum whereby voters would place a "1" on the ballot beside their preferred option, a "2" beside the option they like second best, and so on. If no single option won a majority of votes, the least-favoured option would be dropped from the ballot, and the ballots of voters who had chosen this option as their first preference would be redistributed to the options that had been their respective second choices. This process would continue until a single option achieves a clear majority."

The complete article, "The Road to Electoral Reform, is available at: http://www.parl.gc.ca/infoparl/english/.

RÉFÉRENDUM MENACÉ PAR L'INTERFÉRENCE GOUVERNEMENTALE A L'ILE-DU-PRINCE-ÉDOUARD (21 octobre 2005)

Selon le mouvement Représentation équitable au Canada, l'opportunité qu'ont les habitants de l'Ile-du-Prince-Édouard d'être les chefs de file en matière de réforme électorale est menacée par une manipulation outrageuse du processus référendaire par le gouvernement. Les citoyens de l'IPE voteront sur une proposition de système mixte proportionnel le 28 novembre.

Selon les reportages médiatiques, le premier ministre Pat Binns: 1) a ordonné à Élections IPE de réduire de manière significative le nombre de bureaux de vote pour le référendum, 2) après s'être assuré qu'il sera plus difficile de voter, a annoncé qu'il n'appliquera pas de réforme si la participation au référendum est faible, et 3) a affirmé qu'il n'accepte pas la recommendation de la Commission sur l'avenir électoral de l'IPE voulant que le seuil référendaire soit fixé à cinquante pourcent plus un.

"Le mouvement Représentation équitable au Canada avait précédemment félicité le premier ministre Binns pour avoir mis en place une commission indépendante pour diriger le processus de réforme électorale," a mentionné Larry Gordon, le Directeur exécutif du mouvement REC. "Malheureusement, ses récentes déclarations sont une illustration du type de manipulation politique qu'abhore la plupart des Canadiens."

"Le dernier plébiscite à l'IPE, sur le pont à tige fixe, a été tenu avec le nombre habituel de bureaux de vote et le seuil de la majorité simple," souligne Gordon. "Il semble que si le gouvernement veut un "oui", les règles communes de la démocratie s'appliquent, mais que s'il veut un "non", les procédures équitables sont écartées."

Le mouvement REC demande au premier ministre Binns de repenser sa position et d'agir de bonne foi en: 1) ouvrant le nombre habituels de bureaux de vote, 2) en encourageant les citoyens à voter le 28 novembre, et 3) en respectant la décision de la majorité.

LE MOUVEMENT REC ET LES PARTIS D'OPPOSITION CRITIQUENT LES DÉLAIS DU GOUVERNEMENT CONCERNANT LA RÉFORME ÉLECTORALE (28 sertembre 2005)

Lors d'une conférence de presse à la colline parlementaire, le mouvement REC et les partis d'opposition ont critiqué les délais imposés par le gouvernement en matière de réforme électorale et ont demandé au gouvernement: 1) de clarifier quel ministre est reponsable de la réforme électorale et 2) de répondre au défi lancé de débattre publiquement sa position et son plan de réforme électorale d'ici 30 jours.

Ed Broadbent, critique du renouveau démocratique au NPD; David Chernushenko,
Vice-Président du Parti Vert du Canada; Tom Kent, ancien assistant principal du premier ministre Pearson et premier éditeur d'Options Politiques; et Scott Reid, critique conservateur du renouveau démocratique accompagnaient Wayne smith, président du mouvement REC.

Tous les panélistes ont critiqué l'annonce récente du gouvernement à l'effet que le processus de consultations publiques sur la réforme électorale - proposé par le Comité permanent sur la Procédure et les Affaires de la Chambre - soit retardé.

Tom Kent, qui est aussi sur le Conseil consultatif national de REC, affirme: "Le renouveau démocratique nécessite diverses réformes... mais ce qui est fondamental en démocratie, c'est que plus de personnes aient des raisons de s'impliquer, que les votes comptent également et que la représentation politique soit équitable. Pour atteindre ces buts, il est essentiel d'avoir un mode de scrutin proportionnel. On ne doit pas permettre que M. Martin, un démocrate avoué, bloque ce processus."

LE CRITIQUE CONSERVATEUR EN MATIERE DE RENOUVEAU DÉMOCRATIQUE DEMANDE UNE ASSEMBLÉE CITOYENNE (30 septembre 2005)

Dans l'édition d'automne de la revue parlementaire canadienne, le député et critique conservateur en matière de renouveau démocratique, Scott Reid, a proposé une assemblée citoyenne sur la réforme électorale avec un changement au modèle récemment utilisé en Colombie-Britannique.

Plutôt que de présenter une seule option aux votants, Reid a suggérer que l'assemblée propose "plusieurs options qui se feraient concurrence sur le bulletin de vote. Les électeurs pourraient alors classer les options par ordre de préférence. Je préconise, pour le Canada, un référendum préférentiel où les électeurs inscriraient « 1 » sur le bulletin de vote à côté de l'option qu'ils privilégient, « 2 » à côté de leur deuxième choix, et ainsi de suite. Si aucune option ne remportait la majorité des votes, celle qui aurait recueilli le moins de suffrages serait retirée de la liste, et les votes des électeurs qui auraient inscrit cette option comme leur premier choix seraient attribués aux options inscrites comme deuxième choix. Ce processus se poursuivrait jusqu'à ce qu'une option obtienne la majorité absolue."

L'article complet, "La voie vers la réforme électorale," est disponible à: http://www.parl.gc.ca/infoparl/francais/.


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